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Vous avez lu quelques manchettes, peut-être reçu une note juridique, sans y porter trop attention? Il est temps de s’y attarder sérieusement. Depuis juin 2024, la Loi sur la concurrence a été renforcée pour faire référence à l’écoblanchiment*. Et dès le 20 juin 2025, une entreprise qui avance un bénéfice environnemental sans preuve solide pourra être poursuivie par n’importe quel particulier. Les risques ? Des amendes pouvant aller jusqu’à 15 millions de dollars ou 3% du chiffre d’affaires, des ordonnances de retrait, ou même la publication d’un avis correctif.

Bref, l’écoblanchiment n’est plus seulement une question de réputation. C’est désormais un enjeu juridique et financier.

Alors, que prévoit exactement la Loi C-59, et surtout : comment éviter les faux pas?

Ce que la Loi C-59 change concrètement

Depuis l’adoption du projet de loi en juin 2024, les entreprises et organisations, peu importe leur taille, doivent appuyer leurs allégations environnementales par des preuves concrètes.  

Ce que la loi exige :

• Des déclarations véridiques, précises, non trompeuses ;
• Pas de généralisations ou d’exagérations (l’impression que donne la déclaration doit être considérée) ;
• Des preuves disponibles avant la publication ;
• Et, dans le cas des allégations les engagements d’une entreprise, des éléments de corroboration suffisants obtenus selon des méthodes reconnues à l’échelle internationale.

À noter que la loi ne précise pas quelles sont les « méthodes reconnues à l’échelle internationale ». Le flou demeure… et la prudence s’impose. En clair : fini les formules vagues comme « bon pour la planète », « technologie propre » ou « carboneutre », sans données solides à l’appui.

Une loi non rétroactive, mais un historique à revoir

La loi ne s’applique pas rétroactivement. Autrement dit, une déclaration publiée avant le 20 juin 2024 ne pourra pas faire l’objet d’une poursuite sous les nouveaux articles. Mais si ce message est toujours en ligne ou dans vos supports publics et qu’il influence encore le public, il pourrait tout de même être examiné à la lumière des règles existantes sur la publicité trompeuse.  

Juin 2025 : ouverture des recours au public

La grande nouveauté, c’est que les particuliers ou toute partie privée pourront, à partir de juin 2025, déposer une plainte au Tribunal de la concurrence pour écoblanchiment.
Jusqu’ici, ce pouvoir était réservé au Bureau de la concurrence ou à des groupes de six citoyens.

Cette ouverture des recours augmente la probabilité de plaintes. Un concurrent, une ONG, un consommateur : n’importe qui pourra déclencher une procédure, avec l’accord du Tribunal.

Les risques à prendre au sérieux

Une plainte validée pourrait entraîner :

• Des amendes financières majeures (jusqu’à 15 M$ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial)
• Une injonction de retrait de messages ou d’allégations fautives
• Un avis correctif public et exposition médiatique (atteinte directe à la réputation)
• Une érosion de la confiance des parties prenantes

Et tout cela, même si l’entreprise pensait bien faire.

L’écomutisme en réaction… une fausse bonne idée

Face à cette loi, plusieurs entreprises ont déjà commencé à retirer ou réduire leurs communications environnementales. On appelle ça le greenhushing (ou écomutisme) : on préfère se taire plutôt que de se tromper. Compréhensible, mais dommage. Parce qu’en réalité, on peut continuer à parler de durabilité, si on le fait bien.

8 gestes clés pour vous conformer

Voici ce qu’on recommande de mettre en place rapidement :

1. Validez vos messages avant publication, preuves en main.  
2. Sensibilisez vos équipes et formez vos porte-paroles.
3. Pesez l’impression générale : même une déclaration vraie peut être perçue comme trompeuse ou exagérée.
4. Évitez les termes vagues sans appui (ex. : « écologique », « durable », « bon pour la planète »).
5. Faites le ménage dans vos supports existants (site web, présentations, rapports, médias sociaux).
6. Pour les groupes internationaux, adaptez les messages globaux aux exigences canadiennes.
7. Soyez transparents si vous révisez vos cibles ESG : mieux vaut expliquer qu’effacer.
8. Impliquez les équipes ESG dans vos campagnes et formalisez un processus de validation.

‍Une contrainte qui peut devenir un levier

Oui, la Loi C-59 ajoute une pression. Mais elle peut aussi être l’occasion de faire un vrai tri dans vos messages, de renforcer la cohérence entre vos engagements, vos actions et vos communications. C’est aussi un moyen de mobiliser vos équipes et de vous différencier par la rigueur. Chez Casacom, on croit fermement que cette rigueur peut devenir un levier de crédibilité. Et on est là pour vous aider à vous y retrouver, sans tomber dans l’excès de prudence… ni dans le piège de l’inexactitude.

*Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, articles 74.01(1)(b.1) et (b.2).

Avertissement : Le présent article a été rédigé à des fins d'information générale uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas les conseils d’un avocat. Bien que le contenu repose sur des sources fiables et à jour au moment de la rédaction, Casacom n'est pas une compagnie offrant des services juridiques.